Votre satisfaction et une excellente expérience client sont très primordiales pour nous. Nous souhaitons que vous soyez aussi à l'aise que possible pour visiter notre site web et utiliser nos services.
Les présentes conditions d'utilisation régissent le site web https://prfact.ch (le site web) et tous les sites web dérivés tels que https://showroom.prfact.ch et les activités de PRfact SA.
Elles expliquent notre politique de confidentialité, vos droits lorsque vous utilisez nos services, nos droits et les règles que nous fixons pour les utilisateurs de notre site web.
Il s'agit d'un contrat entre "vous" (le client) et "nous" (PRfact SA), qui décrit les termes et conditions du service à fournir par PRfact ainsi que d'autres aspects de notre relation commerciale et de notre coopération, ces termes sont obligatoires pour vous faire bénéficier d'un service de qualité.
L'accord du client sur ces conditions est nécessaire pour bénéficier d’un service PRfact.
En utilisant notre site web, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité ; par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser notre site web.
Si vous vous inscrivez sur notre site web, si vous soumettez du matériel sur notre site web ou si vous utilisez l'un des services de notre site web, nous vous demanderons d'accepter expressément les présentes conditions générales.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser notre site web ; en utilisant notre site web ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans.
Notre site web utilise des cookies ; en utilisant notre site web ou en acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à ce que nous utilisions des cookies conformément aux dispositions de notre politique en matière de confidentialité et de cookies.
Définitions:
Le terme "Client" signifie une personne physique ou morale qui a accepté la proposition commerciale émise par PRfact ou a émis un bon de commande accepté par PRfact. Est considérée comme client, une entité juridique au sein du groupe du client et doit être acceptée par PRfact en tant que bénéficiaire des services. Le terme "Contenu(s)" englobe toutes les informations, données, textes, images, messages, sons, musiques, vidéos et toute autre information que le Client intègre dans le Service directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant en son nom.
Le terme "Accord" désigne les présentes conditions de service du client ainsi que tous les autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes, y compris, mais sans s'y limiter, la proposition commerciale de PRfact, le bon de commande du client, la politique de confidentialité.
Le terme "Données personnelles" signifie les données personnelles telles que définies par le règlement général sur la protection des données (GDPR) 2016/679 publié par le Parlement européen et le Conseil européen en date du 27 avril 2016 sur la protection des données et de la vie privée pour tous les individus, dont les dispositions et les exigences se rapportent au traitement des données personnelles.
Par "informations confidentielles", on entend toutes les informations de quelque nature qu’elles soient communiquées par le client ou PRfact entre eux, par écrit ou oralement, et mentionnées comme confidentielles par la partie qui fournit les informations. Ces informations comprennent, sans s'y limiter, le contenu, les données personnelles et les données techniques et commerciales de PRfact.
Les termes "Services PRfact ou Service" signifient tous les services fournis par PRfact au client en utilisant ou en se basant sur la suite digitale PRfact, y compris tous les services associés tels que décrits dans l'article 1 "Service PRfact" ci-dessous.
Le terme "Objet" signifie l'objet du traitement des données personnelles dans le but de fournir les services et impliquant les données personnelles du client comme spécifié dans le bon de commande ou la proposition émise par PRfact et les présentes conditions générales de services.
Le terme "vous" fait référence à l'utilisateur ou au visiteur de notre site web.
1. Champ d’application & Contenu
Ces conditions générales s'appliquent à votre utilisation du site web, qui est détenu ou géré par PRfact SA(PRfact), ainsi qu'à tous les services et fonctionnalités offerts sur tous les sites web, y compris, mais sans s'y limiter, les articles publiés couvrant les informations sur les marques, les produits et la commande de produits à des fins de tournage éditorial.
Le contenu des pages de ce site web est destiné à votre information générale uniquement. Il est susceptible d'être modifié sans préavis.
Ni nous ni aucun tiers ne fournissons de garantie quant à l'exactitude, l'opportunité, la performance, l'exhaustivité ou la pertinence des informations et des matériaux trouvés ou proposés sur ce site web pour un usage particulier. Vous reconnaissez que ces informations et supports peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et nous excluons expressément toute responsabilité pour de telles inexactitudes ou erreurs dans toute la mesure permise par la loi.
Your use of any information or materials on this website is entirely at your own risk, for which we shall not be liable. It shall be your own responsibility to ensure that any products, services or information available through this website meet your specific requirements.
L'utilisation de toute information ou matériel sur ce site est entièrement à vos risques, et nous n'en sommes pas responsables. Il vous incombe de vous assurer que les produits, services ou informations disponibles sur ce site répondent à vos besoins spécifiques.
Notre service vous permet de publier, de lier, de stocker, de partager et de rendre disponible de toute autre manière certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou autres matériels ("Contenu"). Vous êtes responsable de l'utilisation correcte des droits d'auteur.
Toutes les marques commerciales reproduites sur ce site web, qui ne sont pas la propriété de l'opérateur ou pour lesquelles celui-ci ne dispose pas d'une licence, sont reconnues sur le site web.
L'utilisation non autorisée de ce site web peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts et/ou constituer une infraction pénale.
De temps en temps, ce site web peut également inclure des liens vers d'autres sites web. Ces liens sont fournis pour votre commodité afin de vous permettre d'obtenir de plus amples informations. Ils ne signifient pas que nous approuvons le(s) site(s) web. Nous n'avons aucune responsabilité quant au contenu des sites web liés.
2. Restriction sur l'utilisation des matériaux
Sauf indication contraire, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et limité d'accès, d'utilisation et d'affichage du contenu de ce site web et des documents fournis ici pour votre usage journalistique et non commercial, à condition que vous respectiez pleinement les dispositions des présentes conditions générales. Vous reconnaissez que ce site web contient des informations, des photos, des vidéos, des textes, des graphiques et d'autres matériels autrement dit, le contenu, qui sont protégés par des droits d'auteur et/ou d'autres droits de propriété, et que ces droits sont valables et protégés.
Tout le contenu est protégé par les lois sur le droit d'auteur applicables, y compris les lois suisses sur le droit d'auteur (et, le cas échéant, les lois similaires d'autres juridictions), et nous possédons un droit d'auteur sur la sélection, la coordination, l'arrangement et l'amélioration de ce contenu. Toutes les marques commerciales apparaissant sur ce site sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs.
"PRfact" est le nom commercial, la marque déposée et la marque de service de PRfact SA. Nos clients et d'autres tiers peuvent avoir d'autres droits de propriété sur le contenu qu'ils publient sur ce site web.
Vous ne pouvez notamment pas modifier, publier, transmettre, distribuer, exécuter, participer au transfert ou à la vente, créer des oeuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu. Lorsque le Contenu est téléchargé sur votre ordinateur, vous n'obtenez aucun droit de propriété sur ce Contenu. La modification du contenu ou l'utilisation du contenu à d'autres fins que l'utilisation de ce site web ou la publication de presse, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de tout contenu sous forme imprimée ou sur tout autre site web ou environnement informatique en réseau, est strictement interdite, sauf si vous recevez notre consentement écrit préalable.
3. Showroom - commande
Toute commande provenant du showroom est passée directement depuis le site web. Nous ne garantissons aucune disponibilité pour le produit demandé. Avec chaque demande, le client accepte les conditions générales d'emprunt des produits du showroom de PRfact, telles que :
- Les échantillons sont des pièces uniques. Le prêteur assume la responsabilité des dommages et de la perte des échantillons.
- Les échantillons salis seront nettoyés aux frais du prêteur.
- Les produits doivent être retournés à PRfact dans tous les cas et ne sont pas à vendre.
4. Politique de confidentialité
Ce site web utilise des cookies pour surveiller les préférences de navigation. Si vous autorisez l'utilisation de cookies, les informations personnelles suivantes peuvent être stockées par nous, ou par epresspack.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Toutes les données personnelles que nous recueillons auprès de vous seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Vous devez consulter notre politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions générales par cette référence.
Vous confirmez que lorsque vous utilisez ce site web, vous consentez à ce que vos données personnelles soient utilisées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.
5. Utilisateur enregistré
Pour utiliser notre site web et ses services, vous devez vous enregistrer. Nous ne faisons pas payer pour devenir un utilisateur enregistré de notre site web. Vous devez vous inscrire conformément aux instructions que vous trouverez sur le site pour participer et utiliser tous les services et fonctionnalités.
Si vous choisissez de devenir un utilisateur enregistré, vous acceptez de nous fournir des informations vraies, précises et complètes sur vous-même, et de garder ces données à jour. Vous consentez également à ce que vos données soient utilisées conformément à notre politique de confidentialité.
Pour plus d'informations, voir la section sur les données personnelles.
6. Le service
Pendant la durée de l'inscription sur le site, PRfact fournira au client un accès à l'utilisation du "PRfact Digital Showroom" qui lui est dédié, tel que décrit dans les présentes conditions générales, et selon les termes de la proposition commerciale émise par PRfact ou du bon de commande émis par le client. En outre, au moment de l'installation initiale de la suite digitale, PRfact fournira au client certains services de personnalisation tels que définis dans la proposition commerciale de PRfact. De plus, le Client peut acheter des fonctionnalités ou des capacités supplémentaires telles qu'elles existent dans le catalogue actuel de PRfact au moyen de bons de commande supplémentaires, sous réserve de la disponibilité technique à vérifier par PRfact à la demande du client.
7. Description du service
Tant que son inscription est valable, le service PRfact permet au client, une fois les conditions générales acceptées, de télécharger et de republier le contenu, y compris les vidéos, les images, les documents et les textes, sous forme de publications pré-formatées par PRfact dans un format standard.
Les principaux services PRfact sont :
l’hébergement de contenu,
la publication de vidéos, d'images, de documents et de textes selon les instructions du client,
pas de contenu avec la publicité,
disponibilité des produits du showroom et service de commande
Les Services PRfact n'incluent pas la production de contenu de quelque nature que ce soit pour le compte du client. Sauf autorisation expresse de PRfact, le client ne peut accorder de sous-licence, revendre, transférer, diffuser, exploiter commercialement ou donner accès à tout ou une partie des services PRfact à un tiers.
8. Conditions générales d'utilisation
Le Client s'engage (i) à ne pas entraver ou perturber les services PRfact, ou (ii) à utiliser les services PRfact de manière illégale ou illicite.
En conséquence, le client s'engage notamment à
- ce que son contenu ne porte pas atteinte à l'ordre public, n'enfreint pas les bonnes moeurs et, plus particulièrement, ne constitue pas une incitation à commettre un crime, un délit, la haine raciale, le suicide, l'apologie des crimes contre l'humanité ou ne contient pas d'éléments de pornographie enfantine,
- ce que tout contenu à caractère violent ou pornographique ne doit pas être accessible aux enfants.
- ce que le contenu ou son hébergement ne portent pas atteinte aux droits des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, (a) la violation des droits de propriété intellectuelle attachés aux clips vidéo, émissions de télévision, courts ou longs métrages, animés ou non, publicités, que le client n'aurait pas tournées/créées lui-même ou pour lesquelles le client détiendrait les autorisations nécessaires des sociétés de gestion individuelle ou collective détenant les droits sur ces films ou articles ; (b) le fait de porter atteinte aux personnes par la diffamation ou d'enfreindre tout droit à la vie privée.
Pour se conformer à la réglementation applicable, PRfact peut être amené à retirer tout contenu illégal, transféré ou hébergé via les services PRfact dès qu'il est informé de cette nature. Ce retrait peut être effectué sans préavis si la violation est matérielle et si les circonstances l'exigent.
Le client reconnaît que les services PRfact sont destinés à un usage professionnel, les communications devant être délivrées aux journalistes.
PRfact fournit les services PRfact sur une base "As is" uniquement. Le client est informé que PRfact est en droit d'apporter toute modification ou amélioration aux services PRfact.
9. Obligations et devoirs des parties
a) De la part du client
Le client, par les présentes, déclare et garantit (i) qu'il détient pleinement et sans aucune restriction tous les droits, approbations, licences, consentements ou autorisations nécessaires (y compris mais sans s'y limiter de la part des auteurs, producteurs, éditeurs, sociétés de gestion collective, interprètes, exécutants, techniciens... du contenu, comme cela peut être nécessaire) pour remplir ses obligations, exercer ses droits, accorder des licences conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et (ii) qu'il a l'intention de remplir ses obligations telles que définies par les présentes et conformément aux lois et règlements en vigueur applicables au niveau national et international.
Il est entendu que le Client sera seul responsable (i) de sa propre utilisation du Service PRfact, en particulier en ce qui concerne les contenus mis à la disposition du public en utilisant le Service PRfact, (ii) de la protection de son propre équipement informatique contre les virus informatiques ou les intrusions extérieures, (iii) de la protection de ses mots de passe contre toute utilisation ou divulgation illégale ou frauduleuse.
Le Client reconnaît qu'il assume l'entière responsabilité de toute réclamation, demande ou opposition et plus généralement des procédures judiciaires ou administratives engagées contre PRfact par un tiers résultant de l'utilisation par le client du Service PRfact.
b) De PRfact
PRfact exécute les services PRfact de manière professionnelle, avec compétence et diligence. PRfact est lié par une obligation de moyens excluant toute autre obligation. Si un cas de force majeure survient, soit dans le cadre d'une guerre, d'un conflit, d'une émeute, d'une inondation, d’une pandémie, d'un incendie, d'une interruption des communications et/ou de l'électricité et d'une manière générale, tout cas même indépendant de la volonté de PRfact entraînant l'incapacité de PRfact à exécuter ses engagements, la responsabilité de PRfact ne peut être appelée ou engagée. De même, PRfact ne pourra être tenu responsable de tout défaut d'accès au Showroom numérique de PRfact ou d'utilisation du Service résultant du réseau Internet ou de la configuration du serveur client ou des noeuds de communication.
PRfact maintiendra des garanties administratives, physiques et techniques commercialement appropriées pour protéger ses systèmes d'information, y compris les données hébergées et le contenu du client, ainsi que des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données contre un traitement ou une divulgation non autorisés ou illégaux.
10. Données personnelles
Pour la fourniture des services, PRfact agit en tant que responsable du traitement des données pour le compte du client en ce qui concerne ses données personnelles, le client agissant à tout moment en tant que responsable du traitement des données. Dans son rôle de sous-traitant, PRfact s'engage à traiter les Données Personnelles du Client uniquement selon les instructions documentées émises par le Client (Responsable du traitement) et dans le respect des dispositions de l'article 28 du RGPD. En ce qui concerne les Données Personnelles du Client, PRfact ne reçoit qu'un droit d'utilisation temporaire strictement limité à la fourniture des Services au Client conformément aux présentes Conditions Générales de Service, les Données Personnelles du Client et leur traitement restent à tout moment sous le contrôle du Client.
En ce qui concerne les données personnelles, PRfact et le client sont soumis aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles (GPDR) ainsi qu'aux lois et règlements applicables en Suisse et à cet égard :
PRfact s'engage à n'utiliser les données personnelles du client qu'à des fins de traitement et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf sur instruction du client.
PRfact s'engage à collecter et à traiter les données personnelles uniquement dans le cadre de l'objet du contrat.
PRfact s'engage à ne conserver les données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de l'objet et à les supprimer avant la fin de l'inscription du client.
PRfact s'engage à assurer une protection adéquate de ses systèmes d'information et des données personnelles stockées dans ses infrastructures techniques.
Agissant en tant que contrôleur :
le client s'engage à fournir à PRfact toutes les données personnelles qui peuvent être nécessaires pour s'adresser à la personne concernée et à son traitement,
le client s'engage à consigner par écrit toutes les instructions relatives au traitement de ses données à caractère personnel,
le client doit se conformer à l'exigence légale du GPDR et aux règlements et lois applicables, en particulier en ce qui concerne le transfert et la confidentialité des données personnelles à PRfact,
le client est seul responsable du respect des droits des tiers concernant la divulgation et le transfert des données personnelles à PRfact,
le client informe PRfact sans délai des erreurs ou irrégularités constatées dans le traitement des données personnelles.
PRfact rappelle au client que le contenu et les données personnelles peuvent être divulgués par PRfact conformément aux dispositions de la loi ou du règlement applicable ou à la suite d'une demande spécifique et obligatoire des autorités administratives ou judiciaires ou si cela est jugé nécessaire pour protéger ses droits dans un procès. La politique de confidentialité de PRfact est disponible à l'adresse suivante : http:/
11. Droits de propriété intellectuelle
PRfact est une agence de communication axée sur le marketing, spécialisée dans les relations publiques sur les produits innovants et l'expérience, le conseil en marketing et les relations publiques. L'agence fournit des services contre rémunération dans les secteurs de la mise en oeuvre de projets de relations publiques, de la création de concepts de relations publiques, de la consultation régulière, de la planification et de la mise en oeuvre d'événements, du marketing et des concepts et conseils BTL.
PRfact dirige ce Showroom numérique. Les produits et services sont et restent la propriété exclusive de PRfact ou de ses concédants ou clients et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Le client ne peut pas louer, donner en leasing, distribuer sans droit d'auteur ou créer des oeuvres dérivées basées sur la suite numérique de PRfact ou tout autre élément appartenant à PRfact. Toute copie, en partie ou en totalité, de la suite numérique PRfact ou d'autres éléments de la propriété intellectuelle de PRfact, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse préalable de PRfact, est interdite et constituerait une infraction au droit suisse de la propriété intellectuelle. Le nom PRfact est une marque protégée par la loi et ne peut être utilisé sans l'autorisation écrite préalable de PRfact.
Le client conserve tous les droits sur les données personnelles et garantit qu'il respecte tous les droits et autorisations suffisants et nécessaires pour utiliser ces matériaux.
12. Droits des tiers, ordre public, respect des lois
Le Client sera responsable de toute infraction potentielle à l'ordre public, à la morale publique et à la sécurité publique qui pourrait résulter de l'utilisation des Contenus par PRfact Digital Suite et les Services.
Le Client indemnisera, défendra et exonérera PRfact, à ses frais et coûts, de toute réclamation, action en justice ou procédure de tiers intentée contre PRfact, ses dirigeants, administrateurs ou employés, basée sur ou découlant d'une utilisation non autorisée ou illégale de la PRfact Digital Suite ou des Services.
Il a rappelé que les lois existantes n'obligent pas PRfact à surveiller le contenu hébergé par ses services et que PRfact n'a aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illégales potentiellement menées par des clients ou des tiers utilisant ses services. Néanmoins, pour se conformer à la réglementation existante, PRfact peut avoir à retirer tout Contenu illégal transféré ou hébergé via PRfact Digital Suite dès qu'il est informé de cette nature du Contenu, également sur demande administrative ou légale signifiée à PRfact, PRfact peut avoir à communiquer les données d'identification du contrôleur de données aux autorités requérantes.
Toute décision judiciaire exécutoire ou décision arbitrale signifiée à PRfact impliquant le Contenu ou le nom de domaine sera immédiatement exécutée par PRfact sur un mode "tel quel" avec notification au Client dès que possible.
13. Divers
Si, pour une raison quelconque, une disposition des présentes conditions générales de service est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable ou d'une décision judiciaire exécutoire, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans changement et les dispositions invalides seront considérées comme remplacées par une disposition valide qui correspond étroitement à l'intention des parties concernant la signification de la disposition originale.
PRfact peut à tout moment mettre à jour ou modifier tout ou partie des présentes conditions générales de services. Les conditions générales de services mises à jour seront disponibles sur https://prfact.ch ou https://showroom.prfact.ch/ et entreront en vigueur le jour ouvrable suivant la publication de la ou des modifications. En cas de modifications importantes, PRfact fera ses meilleurs efforts pour notifier au client ces changements par e-mail au plus tard le jour où ils deviennent applicables. Le client est encouragé à consulter régulièrement le site web de PRfact pour prendre connaissance des conditions générales de service applicables.
Le présent accord (y compris chaque commande) ainsi que la politique de confidentialité de PRfact et l'accord sur le niveau de service de PRfact constituent l'intégralité de l'accord entre PRfact et le client et remplacent toutes les autres propositions, accords, arrangements ou conventions (oraux ou écrits) pour la souscription des services de PRfact.
La résiliation ou l'expiration de l'abonnement pour quelque raison que ce soit n'affectera pas les droits et obligations des parties qui sont dus avant la date de résiliation ou d'expiration, et toutes les dispositions du présent accord qui, par nature, devraient logiquement survivre à la résiliation du présent accord, resteront en vigueur.
14. Liens vers d'autres sites web
Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par PRfact.
PRfact n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que PRfact ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance en un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites web ou services.
15. Changement
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement matériel sera déterminé à notre seule discrétion.
16. Droit et juridiction
Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément au DROIT SUISSE, et tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.
17. Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter.